Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Abrogé).
2001, c. 15, a. 39; 2009, c. 17, a. 9.
39. Tout titulaire d’un permis de chauffeur de taxi a droit de faire partie de l’Association et de participer à ses activités.
Le premier alinéa ne peut être interprété comme interdisant à une personne, à la fois titulaire d’un permis de chauffeur de taxi et titulaire d’un permis de propriétaire de taxi, d’être membre de l’Association et d’adhérer librement à une association qui représente les intérêts particuliers des titulaires de permis de propriétaires de taxi.
2001, c. 15, a. 39.
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